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De: Traduction automatique
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het werelddeel europa a ons g ø y k y a
euroopan manner a on s g ø y k y a
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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maar zoals de fransen zeggen: il y a du pain sur la planche, er is werk aan de winkel.
mutta kuten ranskalaiset sanovat, on du pain sur la planche, eli pöydällä työstettävää riittää.
Dernière mise à jour : 2012-03-22
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Qualité :
strategie„mariene kennis 2020”: voor een slimme en duurzame groei e y a ck ic km © m
meriosaaminen 2020: strategia älykkääseen ja kestävään kasvuun e y ac k i ck m © m
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
y. a. kadi (hierna: „rekwirant”) woont in saoedi-arabië.
kadi (jäljempänä valittaja) asuu saudi-arabiassa.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
rechtsgrondslag: orden de la consejería de cultura por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas al desarrollo de proyectos y a la producción de obras audiovisuales y se efectúa su convocatoria para el año 2005
oikeusperusta: orden de la consejería de cultura por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas al desarrollo de proyectos y a la producción de obras audiovisuales y se efectúa su convocatoria para el año 2005
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Qualité :
Référence:
rechtsgrond: orden de 28 de julio de 2005, de la consejería de industria y medio ambiente, de modificación de la orden de 20 de enero de 2005 de la consejería de economía, industria e innovación, publicada en el borm no 23 de 29 de enero de 2005, por la que se regulan las bases y la convocatoria de ayudas a empresas y a familias e instituciones sin fines de lucro, con destino a la ejecución y explotación de proyectos de instalaciones de aprovechamiento de recursos energéticos renovables, para el ejercicio 2005
oikeusperusta: orden de 28 de julio de 2005, de la consejería de industria y medio ambiente, de modificación de la orden de 20 de enero de 2005 de la consejería de economía, industria e innovación, publicada en el borm no 23 de 29 de enero de 2005, por la que se regulan las bases y la convocatoria de ayudas a empresas y a familias e instituciones sin fines de lucro, con destino a la ejecución y explotación de proyectos de instalaciones de aprovechamiento de recursos energéticos renovables, para el ejercicio 2005
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence:
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que:%quot%en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que: "en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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