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aaansprakelijk stellen

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déclarer responsable

Dernière mise à jour : 2014-12-09
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

personen die worden verzocht als getuige voor een enquêtecommissie te verschijnen, kunnen aaanspraak maken op de rechten die zij als getuige voor een rechtbank in hun land van herkomst zouden genieten.

Français

les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête peuvent invoquer les droits dont elles disposeraient en tant que témoins devant une juridiction de leur pays d'origine.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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