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de bevoegde autoriteiten van de gemeenschap moeten bij de bevoegde senegalese autoriteiten (sepm) (') een anvraag indienen
les autorités compétentes de la communauté doivent soumettre aux autorités compétentes sénégalaises (sepm) (') une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
een eerste anvraag voor bijstand kan worden gericht aan de aangrenzende politiezones, i het kader van de vovenzonale solidariteit georganiseerd op basis van samenwerkingsakkoorden of in functie van artikel 43 van de wet op het politieambt.
une première demande d'assistance peut être dirigée vers les zones de police voisines, dans le cadre de la solidarité supra zonale organisée sur base d'accords de coopération ou en fonction de l'article 43 de la loi sur la fonction de police.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de kandidaten worden verzocht hun anvraag te richten tot fod werkgelegenheid, arbeid en sociaal overleg, arbeidsgerechten, ernest blérotstraat 1, te 1070 brussel, binnen dertig dagen na de bekendmaking van dit bericht.
les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au spf emploi, travail et concertation sociale, juridictions du travail, rue ernest blérot 1, à 1070 bruxelles, dans les trente jours qui suivent la publication du présent avis.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
twee anvragen werden teruggetrokken, één ontving een uiteindelijk negatieve beslissing, terwijl één een uiteindelijk positieve beslissing ontving volgend op beroep.
règlement (ce) n° 141/ 2000 adopté le 16 décembre 1999 et règlement (ce) n° 847/ 2000 de la commission du 27 avril 2000 2 sur les cinq avis négatifs adoptés à ce jour, un est en cours d’ appel, deux ont fait l’ objet de retrait de dossier avant décision finale, un a abouti à une décision finale négative et un a résulté en un avis positif après appel.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
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