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règles applicables
règles applicables

les lignes directrices sont donc applicables.
les lignes directrices sont donc applicables.

les ces titres regles applicables a s « inspirent .
les ces titres regles applicables a s « inspirent .

ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.
ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.

sociétés commerciales , coordonnées le 30 novembre 1935 sont applicables par analogie .
sociétés commerciales , coordonnées le 30 novembre 1935 sont applicables par analogie .

les règles édictées ne sont applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
les règles édictées ne sont applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture.

les alinéas ler et 2 ne sont pas applicables aux opérations , délibérations et décisions relatives aux interventions préventives du fonds .
les alinéas ler et 2 ne sont pas applicables aux opérations , délibérations et décisions relatives aux interventions préventives du fonds .

l'exonération dont bénéficient les holdings 1929 au titre de ces impôts normalement applicables semble donc leur conférer un avantage.
l'exonération dont bénéficient les holdings 1929 au titre de ces impôts normalement applicables semble donc leur conférer un avantage.

enfin, les holdings 1929 exonérées ne semble pas être soumises à la taxe sur la valeur nette ou à la taxe foncière applicables aux sociétés imposables au luxembourg.
enfin, les holdings 1929 exonérées ne semble pas être soumises à la taxe sur la valeur nette ou à la taxe foncière applicables aux sociétés imposables au luxembourg.

l'article 1er, § 2, l'article 2 et l'article 5 ne leur sont pas applicables.
l'article 1er, § 2, l'article 2 et l'article 5 ne leur sont pas applicables.

elles sont applicables aux nouvelles aides d'État, y compris aux notifications en cours des États membres, depuis le 1er janvier 2003.
elles sont applicables aux nouvelles aides d'État, y compris aux notifications en cours des États membres, depuis le 1er janvier 2003.

dans tous les autres cas elle fera l'examen sur la base des lignes directrices applicables au moment de l'octroi de l'aide.
dans tous les autres cas elle fera l'examen sur la base des lignes directrices applicables au moment de l'octroi de l'aide.

l' article 18 , o 2 du projet donne au roi la compétence de regrouper en un seul texte et de coordonner les diverses dispositions ldgislatives applicables aux instruments financiers du secteur privé .
l' article 18 , o 2 du projet donne au roi la compétence de regrouper en un seul texte et de coordonner les diverses dispositions ldgislatives applicables aux instruments financiers du secteur privé .

il en est de même des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d) qui ne sont manifestement pas applicables.
il en est de même des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d) qui ne sont manifestement pas applicables.

deuxièmement, les intérêts et les redevances perçus par les holdings 1929 exonérées sont exonérés de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt commercial communal ordinairement applicables aux sociétés imposables au luxembourg.
deuxièmement, les intérêts et les redevances perçus par les holdings 1929 exonérées sont exonérés de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt commercial communal ordinairement applicables aux sociétés imposables au luxembourg.

pour l'année civile au cours de laquelle une personne atteint l'âge de 65 ans, les dispositions du § 1er sont, pour la période comprise entre le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans et le 31 décembre de cette année, applicables aux personnes visées à ce paragraphe.
voor het kalenderjaar waarin een persoon de leeftijd van 65 jaar bereikt, zijn de bepalingen van § 1, voor de periode begrepen tussen de eerste dag van de maand die volgt op die waarin hij de leeftijd van 65 jaar bereikt en 31 december van dat jaar, van toepassing op de in deze paragraaf bedoelde personen.