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daarop moet allereerst worden gerepliceerd dat noch op 17 december 1996, datum van het aannemen van de bewuste belangenconflictenmotie, noch op 18 december 1996, datum van de ontvangst daarvan door de franse gemeenschapsraad, een procedure in verband met een bevoegdheidsconflict was ingeleid tegen het met dat middel bestreden decreet van 20 december 1996.
il convient de répliquer tout d'abord à cela que ni le 17 décembre 1996, date du vote de la motion relative au conflit d'intérêt en question, ni le 18 décembre 1996, date de la réception de cette motion par le conseil de la communauté française, une procédure relative à un conflit de compétence n'était engagée contre le décret du 20 décembre 1996 incriminé dans ce moyen.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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