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belgische rechter komt rechtsmacht toe

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Néerlandais

deze procedure loopt nog steeds voor de belgische rechter.

Français

cette procédure est toujours pendante auprès de la justice belge.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

appellante acht de belgische rechter bevoegd ingevolge artikel 24 executieverdrag.

Français

(suite 1) pour juger du fond du litige.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

de belgische rechter weigert in eik geval de adoptie uit te spreken :

Français

le juge belge refuse en tout cas de prononcer l'adoption :

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

bosman wendde zich daarop tot de belgische rechter, die voorlopige maatregelen vaststelde.

Français

m. bosman s'est adressé aux tribunaux belges qui lui ont accordé des mesures provisoires.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

wanneer de griffier bijstand verleent aan de rechter, komt het toezicht toe aan die rechter.

Français

lorsque le greffier prête assistance au juge, la surveillance relève de ce juge.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

europees hof voor de rechten van de mens verkiezing van een belgische rechter. - oproep tot kandidaten

Français

cour européenne des droits de l'homme election du juge belge. - appel aux candidats

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

de hele zaak staat stil, omdat een belgische rechter moet beslissen over iets wat feitelijk europese papieren zijn.

Français

toute l'affaire est bloquée, parce qu'un juge belge doit prendre une décision concernant des documents somme toute européens.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Néerlandais

de belgische rechter melchior wathelet moet weg bij het europese hof van justitie, zo vindt het europees parlement.

Français

• les contrôles insuffisants et mal organisés ont été renfor­ auteurs de manquements à la législation communautaire (par exemple sur les farines animales). • la commission s'est enga­gée à faire rapport deux fois par an au parlement européen et au conseil sur les suites de l'esb.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

indien de erkenning incidenteel wordt aangevoerd voor een belgische rechter, is deze bevoegd daarvan kennis te nemen.

Français

si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction belge, celle-ci est compétente pour en connaître.

Dernière mise à jour : 2014-12-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

een belgische rechter bevoegd om kennis te nemen van een vordering, is eveneens bevoegd om kennis te nemen :

Français

une juridiction belge compétente pour connaître d'une demande l'est également pour connaître :

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de hoogste belgische rechter, het hof van cassatie, heeft het gewaagd een lid van de uefa verantwoordelijk te stellen voor het heizeldrama.

Français

l'instance judiciaire suprême en belgique, la cour de cassation, a osé déclarer responsable du drame du heysel, un membre de l'uefa.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

na een volledig onderzoek stelde de uclaf vier onregelmatigheden vast die zijn voorgelegd aan de bevoegde belgische rechter. een gerechtelijk onderzoek is geopend.

Français

À la suite d'un appel d'offre, un contrat a été passé avec une société belge, un bureau d'assistance technique (bat) devant aider la commission dans l'administration du programme pour une somme d'environ 7 millions d'écus par an.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

4 van de wet van 4 juli 1961, dat voor gevallen als het onderhavige de belgische rechter bij uitsluiting be­voegd verklaart — terzijde stellen.

Français

la pension de vieillesse qui était convenue n'ayant pas été versée au terme des ses 65 ans, le demandeur intenta une action en justice contre l'entreprise allemande devant le con­seil de prud'hommes de strasbourg.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de belgische rechter schijnt aan de twee eerstgenoemde voorwaarden een interpretatie te geven, waardoor de mogelijkheden tot ontvankelijkheid van door consumentenbonden ingestelde rechtsvorderingen worden beperkt.

Français

nous décrirons ci-après les divers modèles de conciliation et d'arbitrage existant dans les pays de la communauté.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

afdeling 4. - beslissing tot inbeslagneming van een belgische rechterlijke autoriteit

Français

section 4. - l'émission d'une décision de saisie par une autorité judiciaire belge

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

   art.   8 . een belgische rechter bevoegd om kennis te nemen van een vordering, is eveneens bevoegd om kennis te nemen :

Français

art.   8 . une juridiction belge compétente pour connaître d'une demande l'est également pour connaître :

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

wanneer een zaak voor een nationale rechter komt, moet de europese openbare aanklager aldaar de strafvordering instellen om de financiële belangen van de eu te behartigen.

Français

lors du procès proprement dit, il devrait exercer l'action publique devant les juridictions nationales afin de défendre les intérêts financiers de l'ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de luxem­burgse rechter komt daarmede in strijd met de rechtspraak in de overige beneluxlanden die dit europese verdrag voor eenieder verbindend acht en voorrang boven het na­tionale recht toekent.

Français

le chapitre 4 consacrerait alors un certain nombre de droits sociaux parmi lesquels le droit au travail, qui com­prendrait également les activités non salariées, la promotion de la bienfaisance publique, la sauvegarde de la santé publi­que, etc.(2).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

7° de belgische rechters exclusief bevoegd waren om kennis te nemen van de vordering;

Français

7° les juridictions belges étaient seules compétentes pour connaître de la demande;

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

2° de betrokken buitenlandse overheid heeft kennis gegeven van deze maatregel aan een belgische rechterlijke overheid;

Français

2° l'autorité étrangère concernée a notifié cette mesure à une autorité judiciaire belge;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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