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bevoegdheidsbeperking

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Néerlandais

subsidiair, indien abstractie zou worden gemaakt van de hierboven aangegeven bevoegdheidsbeperking, berust de selectieve subsidieregeling op een aannemelijke beleidskeuze.

Français

subsidiairement, s'il pouvait être fait abstraction de la limitation de compétence susmentionnée, il faudrait constater que la réglementation sélective de subventionnement se fonde sur une option politique acceptable.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

gelet op de complexiteit van de rechtsvragen en de geldelijke bevoegdheidsbeperking, is het waarschijnlijk dat vorderingen in verband met mededingingsrecht in de high court zullen worden behandeld.

Français

compte tenu de la complexité des questions de droit en jeu et de la limite pécuniaire susvisée, il est vraisemblable que c'est la high court qui aura à connaître des affaires relevant du droit de la concurrence.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

de bescherming van de nederlandse taalgroep in brussel en van de met de taal verbonden rechten van de nederlandstalige inwoners van de brusselse gemeenten zou minstens evenveel aandacht verdienen door middel van bevoegdheidsbeperkingen als de franstalige inwoners van de bedoelde gemeenten in een eentalig gewest.

Français

la protection du groupe linguistique néerlandais à bruxelles et des droits rattachés à la langue qui reviennent aux habitants néerlandophones des communes bruxelloises méritait au moins autant d'attention en termes de restrictions des compétences que dans le cas des habitants francophones des communes visées, situées dans une région unilingue.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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