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De: Traduction automatique
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Qualité :
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verzoeken om een nationale bewarende maatregel
demandes de mesure conservatoire nationale
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de preventieve schorsing is een bewarende maatregel.
la suspension préventive est une mesure conservatoire.
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
bewarende maatregelen :
mesures conservatoires :
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
voorlopige en bewarende maatregelen
mesures provisoires et conservatoires
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :
de inbeslagneming van goederen is in de regel een louter bewarende maatregel.
la saisie de marchandises est en règle générale une mesure purement conservatoire.
Dernière mise à jour : 2012-04-05
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
de verklaring van uitvoerbaarheid houdt tevens het verlof in bewarende maatregelen te treffen.
la déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.