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de controleschatting is niet enkel bedoeld om belastingontduiking tegen te gaan (« onverminderd de toepassing van de bepalingen betreffende het bewimpelen van prijs » - artikel 189), maar om, in de gevallen waarin de uitgedrukte prijs of de aangegeven waarde ontoereikend zouden lijken, te waarborgen dat overeenkomstig het hiervoor geciteerde artikel 46 wordt uitgegaan van de werkelijke verkoopwaarde van de overgedragen onroerende goederen als minimale belastbare grondslag.

Français

l'expertise de contrôle ne vise pas seulement à combattre la fraude fiscale (« sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la dissimulation de prix » - article 189), mais aussi à garantir, dans les cas où le prix énoncé ou la valeur déclarée sembleraient insuffisants, que la valeur vénale réelle des immeubles transmis serve de base imposable minimale conformément à l'article 46 cité plus haut.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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