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fusies en splitsingen
fusions et scissions
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
antitrustbeleid, fusies en staatssteun:
ententes et abus de position dominante, concentrations et aides d'État
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
fusies en splitsingen van nv's
"fusions et scissions des sociétés anonymes"
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
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artikel 13 fusies en splitsingen 1 .
article 13 article 14 fusions et scissions dispositions transitoires 1 .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
561 e) voornaamste motieven voor fusies en oprichting van gemeenschappelijke onder nemingen
524 524 529 530 530 le secteur industriel • concentrations • analyse détaillée de deux secteurs industriels • prises de participation minoritaire • création d'entreprises communes • principaux motifs des concentrations et des créations d'entreprises communes
voornaamste motieven voor fusies en de oprichting gemeenschappelijke dochterondernemingen (tabel 6)
motivations principales des prises de contrôle et des créations de filiales communes (tableau 6)
« titel vbis. - bijzondere regels inzake grensoverschrijdende fusies en gelijkgestelde verrichtingen
« titre vbis. - règles spécifiques concernant les fusions transfrontalières et opérations assimilées