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cette disposition devra etre clarifiée.
cette disposition devra être clarifiée.

cette disposition reproduit les dispositions deze bepaling neemt de voorschriften over
cette disposition reproduit les dispositions deze bepaling neemt de voorschriften over

il conviendrait dès lors d'amender cette disposition de la sorte :
il conviendrait dès lors d'amender cette disposition de la sorte :

cette disposition règle la dissolution de lyinstitut de réescompte et de garantie .
cette disposition règle la dissolution de lyinstitut de réescompte et de garantie .

cette disposition règle la destination des deze bepaling regelt de winstbestemming bénéfices du fonds .
cette disposition règle la destination des deze bepaling regelt de winstbestemming bénéfices du fonds .

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

art. 9 cette disposition permet au fonds de confier sa gestion courante 2 la banque nationale de belgique .
art. 9 cette disposition permet au fonds de confier sa gestion courante 2 la banque nationale de belgique .

cette disposition impose au fonds de deze bepaling verplicht het fonds ertoe publier annuellement un rapport sur ses jaarlijks een verslag te publiceren over zijn activités et sur sa situation .
cette disposition impose au fonds de deze bepaling verplicht het fonds ertoe publier annuellement un rapport sur ses jaarlijks een verslag te publiceren over zijn activités et sur sa situation .

cette disposition est analogue à celle incluse à l' article 20 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique .
cette disposition est analogue à celle incluse à l' article 20 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique .

cette disposition détermine la création du deze bepaling regelt de oprichting van het fonds comme établissement public dot6 de fonds als openbare instelling met la personnalité juridique .
cette disposition détermine la création du deze bepaling regelt de oprichting van het fonds comme établissement public dot6 de fonds als openbare instelling met la personnalité juridique .

cette disposition règle les délégations qui deze bepaling regelt de noodzakelijke seront nécessaires dans l' exécution des delegaties in de uitvoering van de décisions du comité de direction .
cette disposition règle les délégations qui deze bepaling regelt de noodzakelijke seront nécessaires dans l' exécution des delegaties in de uitvoering van de décisions du comité de direction .

art. 3 cette disposition permet au fonds de prendre tous engagements et de conclure toutes conventions pour la réalisation de son objet , tel que défini à l' adicle ler .
art. 3 cette disposition permet au fonds de prendre tous engagements et de conclure toutes conventions pour la réalisation de son objet , tel que défini à l' adicle ler .

cette disposition répond à l'objection la plus sérieuse élevée contre la réduction du nombre des conseillers siégeant à la chambre correctionnelle ou à la chambre des mises en accusation. »
cette disposition répond à l'objection la plus sérieuse élevée contre la réduction du nombre des conseillers siégeant à la chambre correctionnelle ou à la chambre des mises en accusation. »

cette disposition reprend celle qui est deze bepaling neemt het voorstel over uit proposée sous l' article 10 du projet en ce artikel 10 van het ontwerp in verband met qui conceme 1'institut .
cette disposition reprend celle qui est deze bepaling neemt het voorstel over uit proposée sous l' article 10 du projet en ce artikel 10 van het ontwerp in verband met qui conceme 1'institut .

selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du lne.
selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du lne.

lorsque, pour la période définie au § 2, les revenus visés par cette disposition dépassent de 15 p.c. au moins les montants limites fixés par cette disposition, le paiement de la pension est suspendu pour cette même période.
indien, voor de in § 2 bedoelde periode, de in deze bepaling bedoelde inkomsten met ten minste 15 pct. de in deze bepaling vastgestelde grensbedragen overschrijden, wordt de betaling van het pensioen geschorst voor dezelfde periode.

afin d' éviter toute incertitude concernant les organismes a la marge entre secteur privé et secteur public , pour l' application de la présente loi , cette disposition confie aussi au roi le soin de dbterminer si une institution doit atre considérée comme relevant du secteur public .
afin d' éviter toute incertitude concernant les organismes a la marge entre secteur privé et secteur public , pour l' application de la présente loi , cette disposition confie aussi au roi le soin de dbterminer si une institution doit atre considérée comme relevant du secteur public .

cette disposition la ne porte nullement préjudice a possibilité pour les investisseurs de détenir ces titres sous les formes non inscrites en comptes prévues par l' acte d' émission ( titres au porteur hors le régime de fongibilité , titres en inscriptions nominatives , ...
cette disposition la ne porte nullement préjudice a possibilité pour les investisseurs de détenir ces titres sous les formes non inscrites en comptes prévues par l' acte d' émission ( titres au porteur hors le régime de fongibilité , titres en inscriptions nominatives , ...

cette disposition sera particulierement utile pour assurer dans le texte français les accords de genre nécessités par le remplacement systématique , conformément a l' article 4 du projet , des termes m ~ aleurs mobilières » par les termes « instruments financiersg .
cette disposition sera particulierement utile pour assurer dans le texte français les accords de genre nécessités par le remplacement systématique , conformément a l' article 4 du projet , des termes m ~ aleurs mobilières » par les termes « instruments financiersg .

lorsque, pour la période définie au § 2, les revenus visés par cette disposition dépassent de moins de 15 p.c. les montants limites fixés par cette disposition, la pension est, pour cette même période, réduite à concurrence du pourcentage de dépassement des revenus par rapport aux montants limites visés au § 2.
indien, voor de in § 2 bedoelde periode, de in deze bepaling bedoelde inkomsten met minder dan 15 pct. de in deze bepaling vastgestelde grensbedragen overschrijden, wordt, voor dezelfde periode, het pensioen verminderd naar rata van het percentage waarmee de inkomsten de in de § 2 bedoelde grensbedragen overschrijden.