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consumentencontract

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Néerlandais

op grond van deze afwijking hebben partijen bij een consumentencontract de mogelijkheid om te kiezen voor de jurisdictie van de verkoper.

Français

cette modification permet aux parties contractantes d' opter pour la juridiction du vendeur.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

voor een consumentencontract geldt de wet van het land waar de consument zijn/haar hoofdverblijfplaats heeft (artikel 5 van het verdrag van rome).

Français

en ce qui concerne un contrat conclu avec un consommateur, la loi applicable est celle du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, et ce en vertu de l'article 5 de la convention de rome.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

dit geldt vooral voor lid 1 van dit nieuwe artikel. het gevolg hiervan zou zijn dat elk consumentencontract waarvan de voorwaarden elk afzonderlijk door de contracterende partijen zijn overeengekomen, van het toe passingsgebied van de onderhavige richtlijn zou worden uitgesloten.

Français

compte tenu de cela, de la gravité du problème, madame le président, et du fait que les amendements en question ont été approuvés à l'unanimité — je répète: à l'unanimité — dans le premier rapport de la commission

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

1.kuluttaja-asiamies _bar_ p. (358-9) 772 61 f. (358-9) 77 26 75 57 sähköposti: posti@kuluttajavirasto.fi internetsivu: www.kuluttajavirasto.fi _bar_ toezicht op consumentgerichte reclame en voorwaarden in consumentencontracten; toezicht op radio- en televisiereclame wat betreft de naleving van de ethische regels alsmede de regelgeving inzake bescherming van minderjarigen _bar_

Français

1.kuluttaja-asiamies _bar_ p. (358-9) 772 61 f. (358-9) 77 26 75 57 sähköposti: posti@kuluttajavirasto.fi internetsivu: www.kuluttajavirasto.fi _bar_ contrôle les pratiques commerciales destinées aux consommateurs et les clauses des contrats de consommation, vérifie également si la publicité radiotélévisée est conforme aux principes éthiques et à la réglementation régissant la protection des mineurs. _bar_

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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