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les administrateurs sont nommés par le roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres.
les administrateurs sont nommés par le roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le roi fixe par arrêté royal délibéré en conseil des ministres les modalités de ces transferts .
le roi fixe par arrêté royal délibéré en conseil des ministres les modalités de ces transferts .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
sur la proposition de notre ministre des finances et de l' avis de nos ministres qui en ont délibéré en conseil ,
sur la proposition de notre ministre des finances et de l' avis de nos ministres qui en ont délibéré en conseil ,
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
sur la proposition de notre ministre des affaires sociales et des pensions et de l'avis de nos ministres qui en ont délibéré en conseil,
op de voordracht van onze minister van sociale zaken en pensioenen en op het advies van onze in raad vergaderde ministers,
a la date fixée par arrêt6 royal délibéré en conseil des ministres et au plus tard ie ler janvier 2000 , l' institut de réescompte et de garantie est supprimé .
a la date fixée par arrêt6 royal délibéré en conseil des ministres et au plus tard ie ler janvier 2000 , l' institut de réescompte et de garantie est supprimé .
"récipients en p.v.c. : date à fixer par arrêté royal délibéré en conseil des ministres et au plus tard le 1er janvier 1996.
"récipients en p.v.c. : date à fixer par arrêté royal délibéré en conseil des ministres et au plus tard le 1er janvier 1996.
dans la mesure où la commission de suivi émet un avis concernant les écotaxes sur les piles pour le 30 juin 1995 au plus tard, le roi peut, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, reporter cette date au 1er janvier 1996 au plus tard.
dans la mesure où la commission de suivi émet un avis concernant les écotaxes sur les piles pour le 30 juin 1995 au plus tard, le roi peut, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, reporter cette date au 1er janvier 1996 au plus tard.
79) la presente decisione della commissione riguarda la misura di aiuto di stato basata sull'articolo 11, comma 11, del decreto legge del 14 marzo 2005, n. 35, convertito in legge 14 maggio 2005, n. 80 e sulle delibere 148/04 e 217/05 dell'autorità dell'energia, solo per la parte applicabile alle industrie ad alta intensità energetica beneficiarie.
79) la presente decisione della commissione riguarda la misura di aiuto di stato basata sull'articolo 11, comma 11, del decreto legge del 14 marzo 2005, n. 35, convertito in legge 14 maggio 2005, n. 80 e sulle delibere 148/04 e 217/05 dell'autorità dell'energia, solo per la parte applicabile alle industrie ad alta intensità energetica beneficiarie.