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daad van beschikking

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Néerlandais

Français

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Néerlandais

van beschikking

Français

- la base légale de la décision 2001/246

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

1 van beschikking

Français

il proposait à la cour de répondre dans le sens suivant :

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

ontwerp van beschikking

Français

projet de décision

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

daad van bezit

Français

acte de possession

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

daad van oneerlijke mededinging

Français

acte de concurrence déloyale

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

het was een daad van zelfverdediging.

Français

c'est un acte de légitime défense.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

zelfmoord is een daad van wanhoop.

Français

le suicide est un acte désespéré.

Dernière mise à jour : 2014-02-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

daad van geweld tegen het leven

Français

acte de violence dirigé contre la vie

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

daad van zelfopoffering in het algemeen belang

Français

acte de dévouement accompli dans un intérêt public

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

zich onthouden van iedere daad van economische dwang

Français

s'abstenir de tout acte de contrainte économique

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bekendmaking van beschikkingen

Français

publication des décisions

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 13
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de raad is gemachtigd om alle daden van beheer en van beschikking van de autonome haven te verrichten.

Français

le conseil a le pouvoir de faire tous les actes d'administration et de disposition du port autonome;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

deze vordering heeft geen enkel gevolg ten aanzien van de eigendomsoverdracht van de activa of aandelen die het voorwerp uitmaken van de daad van beschikking.

Français

cette demande n'exerce aucun effet sur le transfert de propriété des actifs, titres ou parts faisant l'objet de l'acte de disposition.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

daden van louter vermogen

Français

actes de pure faculté

Dernière mise à jour : 2014-12-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

zij mogen alle daden van beheer en van beschikking stellen, zonder voorafgaande toestemming van de algemene vergadering.

Français

ils pourront accomplir tous actes, tant d'administration que de disposition, sans devoir recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

andere daden van beheer alsmede daden van beschikking moeten, om geldig te zijn, met medewerking van alle medeëigenaars geschieden.

Français

ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

daden van genderspecifieke of kindspecifieke aard.

Français

les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

le présent projet prévoit ainsi que les actes zodoende bepaalt dit ontwerp dat de door de de disposition arrêtés par le roi sont placés koning vastgestelde daden van beschikking

Français

le présent projet prévoit ainsi que les actes zodoende bepaalt dit ontwerp dat de door de de disposition arrêtés par le roi sont placés koning vastgestelde daden van beschikking

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

deze bekendmaking van het vonnis geldt als kennisgeving aan de eventuele andere eigenaars dan de betrokken kredietinstelling, en maakt de daad van beschikking, zonder verdere formaliteiten, tegenstelbaar aan derden.

Français

cette publication vaut notification à l'égard des propriétaires autres, le cas échéant, que l'établissement de crédit concerné, et emporte l'opposabilité de l'acte de disposition aux tiers, sans autre formalité.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

8° het stellen van daden van beschikking met betrekking tot roerende en onroerende goederen voorzover de verrichting nominatief in het vastgestelde budget is opgenomen;

Français

8° la réalisation d'actes de disposition relatifs à des biens mobiliers et immobiliers dans la mesure où l'exécution est reprise de manière nominative dans le budget fixé;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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