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ten aanzien waarvan de vergunningsprocedure na 3 juli 1988 is ingeleid.
- avant le 3 juillet 1988 et est toujours en cours à cette date, la cour a jugé que le principe précité n'est pas applicable dans les cas où la date d'introduction formelle de la demande d'autorisation d'un projet se situe avant le 3 juillet 1988.
de vordering ingeleid voor de arbeidsrechtbank werkt niet schorsend voor de uitvoering van de administratieve beslissing.
l'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive de l'exécution de la décision administrative.