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familierechtbank
tribunal de la famille
Dernière mise à jour : 2014-12-08
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in oktober 2004 is een nieuw stelsel van familierechtbanken ingesteld, met als doel de toegang van vrouwen tot het rechtsstelsel te verbeteren en kwesties inzake echtscheidingen en de voogdij over de kinderen op te lossen via bemiddeling in plaats van via de gewone rechter.
en octobre 2004, un nouveau système de tribunaux de la famille a été institué, dans le but d'améliorer l'accès des femmes au système judiciaire et de résoudre les affaires matrimoniales et les affaires de garde d'enfants par voie d'arbitrage plutôt que par le recours au système judiciaire ordinaire.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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