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Néerlandais

wet met betrekking tot de rechtsbijstand inzake de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier in strafzaken (1)

Français

loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale (1)

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

artikel 674bis werd in het gerechtelijk wetboek ingevoegd bij de wet van 7 januari 1998 « met betrekking tot de rechtsbijstand inzake de afgifte van afschriften van stukken uit het gerechtsdossier in strafzaken ».

Français

l'article 674bis a été introduit dans le code judiciaire par la loi du 7 janvier 1998 « relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale ».

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