Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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Qualité :
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werking tussen bepaalde partijen
effet exécutoire entre certaines parties
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
184 eeg-verdrag met werking tussen partijen niet-toepasselijk wordt verklaard.
la remarque du professeur louis selon laquelle la cour de justice est apparue dans cette décision « comme véritable cour constitutionnelle » fournit une indication pour la réponse à cette question.