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in geval van stuiting of schorsing van de verjaring loopt de informatieplicht onverminderd door.
en cas d'interruption ou de suspension de la prescription, l'obligation d'information reste intacte.
de verjaring van de vordering
la prescription de l'action
Dernière mise à jour : 2013-12-04
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het verricht alle handelingen tot bewaring van recht of tot stuiting van verjaring en van verval.
il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.
Dernière mise à jour : 2012-04-06
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op stuiting van de verjaring zijn uitsluitend de voorschriften van de verzoekende overeenkomstsluitende partij van toepassing.
en ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérante.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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de stuiting van de verjaring geldt ten aanzien van alle partijen die aan de inbreuk hebben deelgenomen.
appareils terminaux encore soumis à des droits spéciaux ou exlusifs: — types d'appareil et nature des droits.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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het is derhalve niet noodzakelijk om in de tussentijd beroep in te stellen bij het hof teneinde de stuiting van de verjaring te handhaven.
faits à l'origine du litige appelés producteurs slom, enumeres dans une liste annexée à ladite lettre, ont exposé qu'ils tenaient la communauté pour responsable du dommage découlant de l'invalidité du règlement n° 857/84 telle qu'elle a été constatée par la cour dans l'arrêt mulder i. les institutions n'ont pas répondu à cette lettre.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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de stuiting van de verjaring geldt ten aanzien van alle ondernemingen en ondernemersverenigingen die aan de inbreuk hebben deelgenomen .
l'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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de stuiting van de verjaring geldt ten aanzien van alle ondernemingen en ondernemers verenigingen die aan de inbreuk hebben deelgenomen.
l'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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gelet op de voorgaande overwegingen moet 5 augustus 1992 worden aangemerkt als de datum van stuiting van de verjaring van de onderhavige vordering.
en ce qui concerne le calcul du préjudice, elle estime avoir droit à une indemnisation plus élevée que celle qui lui a été proposée en application du règlement n° 2187/93, au motif que la teneur en matières grasses du lait obtenu dans son exploitation et, donc, le prix du lait étaient supérieurs à la moyenne qui a été prise en compte dans ce règlement.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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2. de bepalingen van de lid-staten inzake schorsing en stuiting van de verjaring blijven onverlet door deze richtlijn. artikel 11
2. les dispositions des États membres réglementant la suspension ou l'interruption de la prescription ne sont pas affectées par la présente directive. article 11
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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(noot: bijvoorbeeld opmerkingen over extra-territorialiteit, stuiting van de verjaring en andere gevolgen van het strafbare feit)
(nb: il serait possible d'inclure ici des remarques sur l'extraterritorialité, l'interruption de périodes limitées dans le temps et autres conséquences de l'infraction)
Dernière mise à jour : 2013-09-30
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