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het verkooprecht

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Néerlandais

27 april 2001. - besluit van de vlaamse regering betreffende het verkooprecht van de havenbedrijven

Français

27 avril 2001. - arrêté du gouvernement flamand relatif au droit de préachat des régies portuaires

Dernière mise à jour : 2012-04-05
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

de nationale loterij kan op elk ogenblik het verkooprecht van een verkooppunt terugnemen wanneer het verkooppunt :

Français

a tout moment, la loterie nationale se réserve le droit de retirer le droit de vente d'un point de vente lorsque celui-ci :

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

iedere overdracht van aandelen onder de levenden, ten bezwarende titel of gratis, is onderworpen aan het verkooprecht van de andere aandeelhouders dan de overdrager, in overeenstemming met de hierna volgende bepalingen.

Français

toute cession d'action entre vifs, à titre onéreux ou gratuit est subordonnée au droit de préemption des actionnaires autres que le cédant conformément aux dispositions qui suivent.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

het verkooprecht bedoeld in § 1 kan worden uitgeoefend gedurende een termijn van dertig dagen na toezending aan de aandeelhouders van de brief bedoeld in artikel 17, § 4, tweede lid.

Français

le droit de vente visé au § 1er peut être exercé pendant une période de trente jours suivant l'envoi aux actionnaires de la lettre visée à l'article 17, § 4, deuxième alinéa.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

de koning bepaalt, bij een in ministerraad overlegd besluit, de nadere regels voor de uitoefening van het verkooprecht bedoeld in § 1, voor de bepaling van de waarden bedoeld in § 1, 1°, en voor de betreffende expertise.

Français

le roi détermine, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les modalités de l'exercice du droit de vente visé au § 1er, de l'évaluation des valeurs visées au § 1er, 1°, et de l'expertise y afférente.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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