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Néerlandais

bij gebreke aan betaling binnen de 14 dagen, heb ik instructie gekregen u te dagvaarden voor de bevoegde rechtbank. in dat geval zullen zich aan de achterstallige hoofdbedragen, conform de wet, gerechtelijke intresten en kosten toevoegen.

Français

a défaut de paiement dans les 14 jours, j'ai pour instruction de vous citer devant le tribunal compétent. dans ce cas, conformément à la loi, les intérêts judiciaires et les coûts s'ajouteront au montant principal.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

(38) de commissie gaat er niet van uit dat alle leningen gelijk zijn, maar neemt als referentie leningen die vergelijkbaar worden geacht op basis van de terugbetalingstermijn, het hoofdbedrag en het doel van de lening zoals artikel 6, onder b), van de basisverordening voorschrijft.

Français

(38) la commission ne part pas du principe que tous les prêts sont identiques, mais a utilisé comme référence des prêts considérés comme comparables sur la base de la période de remboursement, du montant du principal et de la finalité du prêt, conformément à l'article 6, point b), du règlement de base.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Anonyme

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