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in graad van eerste aanleg

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Infos

Néerlandais

gerecht van eerste aanleg

Français

tribunal de première instance

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 13
Qualité :

Néerlandais

rechtbanken van eerste aanleg :

Français

t ribunaux de première instance :

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

gerecht van eerste aanleg, 27

Français

rue archimede 73 - b-1040 bruxelles tél.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

eer-gerecht van eerste aanleg

Français

tribunal de première instance eee

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

in graad van hoger beroep geldt hetzelfde aantal punten als in eerste aanleg verhoogd met 20 %.

Français

en degré d'appel, on appliquera la même échelle de points qu'en première instance, augmentée de 20 %.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Rstephan67

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