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Infos

Néerlandais

inbeschuldigingstelling

Français

mise en prévention

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de inbeschuldigingstelling

Français

ministere du travail

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de inbeschuldigingstelling.

Français

de la mise en accusation.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

kamer van inbeschuldigingstelling

Français

chambre des mises en accusation

Dernière mise à jour : 2015-02-05
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de inbeschuldigingstelling, van deze titel.

Français

de la mise en accusation, du présent titre.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

assistentie bij onderzoek naar misdrijven en bij de inbeschuldigingstelling

Français

l'aide aux enquêtes et à l'engagement de poursuites;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de verzoeker kan zich wenden tot de kamer van inbeschuldigingstelling.

Français

le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.

Dernière mise à jour : 2015-05-10
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

het verzoek van denemarken zegt niets over een eventuele inbeschuldigingstelling.

Français

on ne trouve pas dans la demande formulée par le danemark le moindre souhait d'entamer des poursuites.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de verzoeker kan hoger beroep instellen bij de kamer van inbeschuldigingstelling.

Français

le requérant peut interjeter appel auprès de la chambre des mises en accusation.

Dernière mise à jour : 2015-05-10
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

hoe verlopen de procedures voor het onderzoek, de inbeschuldigingstelling of de sanctionering?

Français

les groupes qui, aujourd'hui, se font le plus entendre sur le thème de la fraude sont précisément ceux qui empêchent véritable ment l'europe d'évoluer, entre autres par le renforcement des instruments de lutte contre la fraude.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de kamer van inbeschuldigingstelling treedt op overeenkomstig het vorige lid en artikel 136bis.

Français

la chambre des mises en accusation agit conformément à l'alinéa précédent et à l'article 136bis.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de kamer van inbeschuldigingstelling kan, zo nodig, binnen de kortst mogelijke tijd :

Français

la chambre des mises en accusation peut ordonner, s'il y a lieu, dans les plus brefs délais :

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de kamer van inbeschuldigingstelling doet uitspraak binnen vijftien dagen na de neerlegging van de verklaring.

Français

la chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de eu blijft verontrust over de inbeschuldigingstelling van de heer abdolfattah soltani, verdediger van de mensenrechten.

Français

l'ue demeure particulièrement inquiète de la mise en accusation du défenseur des droits de l'homme m. abdolfattah soltani.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de voorzitter van de kamer van inbeschuldigingstelling neemt de nodige maatregelen ter beveiliging van het vertrouwelijk dossier.

Français

le président de la chambre des mises en accusation prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la protection du dossier confidentiel.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de kamer van inbeschuldigingstelling doet uitspraak binnen dertig dagen na ontvangst van de vordering van het openbaar ministerie.

Français

la chambre des mises en accusation se prononce dans les trente jours de la réception de la réquisition du ministère public.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

tegen de controle van het vertrouwelijk dossier door de kamer van inbeschuldigingstelling staat geen rechtsmiddel open. ».

Français

le contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation n'est susceptible d'aucun recours. ».

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

het militair gerechtshof bestaat uit een nederlandse kamer, een franse kamer, een duitse kamer en een kamer van inbeschuldigingstelling.

Français

la cour militaire est composée d'une chambre française, d'une chambre néerlandaise, d'une chambre allemande et d'une chambre des mises en accusation.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de kamer van inbeschuldigingstelling kan afzonderlijk de procureur-generaal, de onderzoeksrechter, de verzoeker of diens advocaat horen.

Français

la chambre des mises en accusation peut entendre séparément le procureur général, le juge d'instruction, le requérant ou son conseil.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de kamer van inbeschuldigingstelling hoort, afzonderlijk en buiten de aanwezigheid van de partijen, de opmerkingen van de procureur-generaal.

Français

la chambre des mises en accusation entend, séparément et en l'absence des parties, le procureur général en ses observations.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

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