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ingevolge de wens van het
au nom de leur groupe, mmes
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ingevolge de artikelen 9 en volgende verboden zijn.
si les articles 9 et suivants ne visent expressément que les échanges entre États membres, c'est parce qu'ils ont présupposé l'inexistence de taxes présentant les caractéristiques d'un droit de douane à l'intérieur de ces États.
kapitaalvereisten ingevolge de richtlijn eigen vermogen en de solvabiliteitsrichtlijn
exigences en matiÈre de capitaux imposÉes par la directive sur les fonds propres et la directive sur la solvabilitÉ
de commissie heeft de operatie derhalve ingevolge de fusieverordening goedgekeurd.
pour ces raisons, la commission a approuvé l'opération en application du règlement "concentration".