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De: Traduction automatique
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als de hierboven bedoelde termijn verstreken is zonder dat het dgvl een advies heeft bezorgd of bijkomende informatie heeft gevraagd, wordt ervan uitgegaan dat de investeringsbeslissing een gunstig advies heeft gekregen en dat het dgvl een investeringsnummer toekent.
si le délai dont question ci-dessus est expiré sans que la dgtt ait signifié son avis ou ait demandé des informations complémentaires, la décision d'investissements est considérée comme visée favorablement et la dgtt attribue un numéro d'investissement.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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