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De: Traduction automatique
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de vertegenwoordiger van een magistratenvereniging die ten minste 75 leden telt gedurende een jaar.
le représentant d'une association de magistrats, comptant au moins 75 membres durant un an.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
samenhangende maatregelen treffen op het gebied van preventie en voorlichting, gepaard gaand met een effectieve sanctieregeling, om de integriteitsnormen in de rechterlijke macht te versterken, door alle relevante actoren in de rechterlijke macht, waaronder de hoge raad voor de magistratuur, de gerechtelijke inspectie, magistratenverenigingen, rechtbanken en openbare ministeries, actief bij dit proces te betrekken.
assurer une mise en œuvre cohérente des mesures de prévention et de sensibilisation, accompagnée d’un régime efficace de sanctions, afin de renforcer les normes d’intégrité au sein de l'appareil judiciaire, en mobilisant activement tous les acteurs concernés au sein de ce dernier, c'est-à-dire, notamment, le conseil supérieur de la magistrature, l’inspection judiciaire, les associations de magistrats, les tribunaux et les parquets.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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