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Néerlandais

de rechterlijke instantie waarbij op grond van een nationaal modelrecht een vordering wegens inbreuk of dreigende inbreuk is ingesteld, wijst de vordering af, indien tussen dezelfde partijen met betrekking tot dezelfde handelingen een onherroepelijke beslissing over het bodemgeschil is gegeven op grond van een gemeenschapsmodel dat gelijktijdige bescherming verleent.

Français

la juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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