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koninkrijk geen verklaringen omtrent de gezinssamenstelling afgeven.
5368 tions familiales en vue notamment de faciliter l'application des dispositions visées supra nos5360 et 5361, de tels accords devant être cependant communiqués à la commission administrative.
voor het stoppen van individuele maatregelen moet rekening gehouden worden met het rechtskader, waaronder de besluiten over staatssteun, die een coherent kader voor de uitstap vormen.
le retrait des mesures individuelles doit s'effectuer en tenant compte du cadre juridique, y compris des décisions pertinentes relatives aux aides d'État, qui fournissent un cadre cohérent pour leur retrait.