Vous avez cherché: onbetwistbaar verschuldigd gedeelte (Néerlandais - Français)

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onbetwistbaar verschuldigd gedeelte

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Néerlandais

100,0 verschuldigde gedeelte van de hoofdsom en dit gedurende maximaal twaalf jaren.

Français

000,0 aux prêts communautaires en les assortissant d'une bonification. tion.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

wanneer niet de gehele waarde van de onroerende goederen is opgebruikt voor de bevoorrechte of hypothecaire schuldvorderingen, wordt het nog verschuldigde gedeelte van de prijs bij voorrang aangewend tot voldoening van de in dit artikel vermelde schuldvorderingen.

Français

lorsque la valeur des immeubles n'a pas été absorbée par les créances privilégiées ou hypothécaires, la portion du prix qui reste due est affectée de préférence au payement des créances énoncées au présent article.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

zo kan de ontvanger ook genieten van de toepassing van artikel 19, in fine, van de wet van 16 december 1851, hetwelk bepaalt dat, wanneer niet de gehele waarde van de onroerende goederen is opgebruikt voor de bevoorrechte of hypothecaire schuldvorderingen, het nog verschuldigde gedeelte van de prijs bij voorrang wordt aangewend tot voldoening van de in artikel 19 van de hypotheekwet vermelde schuldvorderingen.

Français

par ailleurs, le receveur bénéficie aussi de l'application de l'article 19, in fine, de la loi du 16 décembre 1851 qui dispose que lorsque la valeur des immeubles n'a pas été absorbée par les créances privilégiées ou hypothécaires, la portion du prix qui reste due est affectée de préférence au payement des créances énoncées à l'article 19 de la loi hypothécaire.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

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