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pro deo kantoor

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Néerlandais

pro deo

Français

du pro deo

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

pro deo procederen

Français

procéder avec l'assistance judiciaire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

afdeling 2. - pro deo

Français

section 2. - du pro deo

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

benoeming van pro-deo-advocaten

Français

désignation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

hoofdstuk v. - kosten en pro deo

Français

chapitre v. - des dépens et du pro deo

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

dat kan de boer echter niet pro deo doen.

Français

monsieur le commissaire, les paysans n'ont pas besoin d'apprendre.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

- de vrijwillige en pro deo bloeddonatie te bevorderen;

Français

cependant, on y a ajouté un certain nombre

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

1° de verzoekende partij geniet niet van het voordeel van de pro deo;

Français

1° la partie requérante ne jouit pas du bénéfice du pro deo;

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

daartoe zouden de lidstaten erkenningsregelingen voor pro-deo-advocaten moeten invoeren.

Français

À cette fin, les États membres devraient mettre en place des mécanismes d’accréditation destinés aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

men probeert bijvoorbeeld een systeem van verrekening uit te werken voor wanneer een pro deo advocaat de zaak wint.

Français

par exemple, on essaie de mettre au point un système d'imputation dans le cas où un avocat pro deo gagne l'affaire.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

het lijkt de heer hugo vandenberghe nuttig een beeld te hebben van het aantal zaken die worden gewonnen door pro deo advocaten.

Français

m. hugo vandenberghe pense qu'il serait utile d'avoir une idée du nombre d'affaires remportées par des avocats pro deo .

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

elke verzoekende of tussenkomende partij in een procedure die bij dit besluit geregeld wordt, kan het voordeel van het pro deo vragen.

Français

toute partie requérante ou intervenante dans une procédure organisée par le présent arrêté peut demander le bénéfice du pro deo.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

voor wie rechtsbijstand krijgt, al dan niet pro deo , worden de proceskosten voorgeschoten door de overheid of door privé-rechtsbijstandsverzekeringen.

Français

les pouvoirs publics ou les assurances privées de protection juridique avancent les dépens aux personnes qui bénéficient de l'assistance judiciaire, qu'il s'agisse ou non d'un pro deo .

Dernière mise à jour : 2017-02-08
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

wettelijk gezien treedt de staat, die de gerechtskosten en pro deo -erelonen heeft voorgeschoten, in de rechten van de rechtzoekende.

Français

légalement, l'État qui a fait l'avance des frais judiciaires et honoraires pro deo est subrogé dans les droits du justiciable.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

wat het tarief betreft zien wij niet in waarom de advocaat meer zou mogen vragen dan wat het puntensysteem (tariefsysteem voor de pro deo ) voorziet.

Français

pour le tarif, nous ne voyons pas pourquoi l'avocat pourrait demander plus que ce qui est prévu dans le système de points (tarif du pro deo ).

Dernière mise à jour : 2017-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

de lidstaten wordt verzocht om criteria vast te stellen voor de erkenning van pro-deo-advocaten, met inachtneming van de beste praktijken.

Français

les États membres sont invités à établir des critères d’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, en tenant compte des meilleures pratiques.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

twee: de waardering voor pro deo-activiteiten inzake het werken met minderheidsgroepen in de sport en die grotere ondersteuning verdienen, ook op europees niveau.

Français

deuxièmement, la valorisation des activités gratuites menées avec des groupes minoritaires et qui méritent un soutien renforcé, au niveau européen également.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

door de nationale rechtsbijstandsregelingen dient bij de keuze van de pro-deo-advocaat zo veel mogelijk rekening te worden gehouden met de voorkeur en wensen van de verdachte, beklaagde of gezochte persoon.

Français

la préférence et les souhaits des personnes soupçonnées ou poursuivies et des personnes dont la remise est demandée en ce qui concerne le choix de l’avocat devraient, dans la mesure du possible, être pris en compte par les régimes nationaux d’aide juridictionnelle.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

er dienen mechanismen aanwezig te zijn die het mogelijk maken dat de bevoegde autoriteiten pro-deo-advocaten vervangen of aan de vervulling van hun verplichtingen houden, wanneer deze advocaten nalaten passende rechtsbijstand te verlenen.

Français

il convient d'instaurer des mécanismes permettant aux autorités compétentes de remplacer les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de les amener à s’acquitter de leurs tâches, s'ils ne sont pas en mesure de fournir une assistance juridique adéquate.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

dit punt roept ook weer een andere vraag op, namelijk : « als de winnaar van het proces een pro deo advocaat heeft, moet de verliezer dan de pro deo advocaat betalen of aan de staat terugbetalen (en wat is het tarief ?) ?

Français

ce point soulève une autre question: si celui qui gagne son procès a un avocat pro deo , faut-il que celui qui perd paie l'avocat pro deo ou rembourse l'État ? et à quel tarif ?

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

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