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Néerlandais

overwegende dat ingevolge het protocolakkoord met de federale overheid van 9 juni 1997 de programmatieruimte van rusthuiswoongelegenheden beperkt is;

Français

considérant qu'en vertu du protocole d'accord du 9 juin 1997 conclu avec les autorités fédérales, la marge de programmation d'unités de logement dans les homes pour personnes âgées est limitée;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

in het aanhangsel nummer 2 van het eerste protocolakkoord werd ook een programmatieruimte en financiering voorzien voor centra dagverzorging vanaf 1/1/2000.

Français

l'avenant numéro 2 au premier protocole d'accord prévoyait également une marge de programmation et un financement pour les centres de soins de jour à partir du 1/1/2000.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

overwegende dat het niet zinvol is een irreëel hoge programmatie te voorzien in het tweetalig gebied brussel-hoofdstad waardoor de programmatieruimte voor vlaanderen zou gehypothekeerd worden, besluit :

Français

considérant qu'il paraît insensé de prévoir une programmation élevée peu réaliste dans la région bilingue de bruxelles-capitale ce qui hypothéquerait la marge de programmation en flandre, arrête :

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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