Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
rechtsgrond : § 73 absatz 3 rundfunkgesetz für das land schleswig-holstein
base juridique : § 73 absatz 3 rundfunkgesetz für das land schleswig-holstein
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
als aanvullende betalingen in de zin van deze alinea gelden niet de omroepbijdrage (§ 2 rundfunkgebührengesetz — rgg) („wet op de omroepbijdrage”), de programmavergoeding (§ 20 rundfunkgesetz — rfg) („omroepwet”), de betaling voor een aansluiting op een kabelnet en de aan een kabelexploitant te betalen abonnementskosten.
ne sont pas considérés comme paiements supplémentaires au sens du présent paragraphe le versement de la redevance audiovisuelle (article 2 de la loi sur la redevance audiovisuelle), de la taxe sur les programmes (article 20 de la loi sur la radiodiffusion), d'une taxe de raccordement à un réseau câblé ainsi que du droit de base versé à un exploitant de réseau câblé.
Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :