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op de werkgever rustende verplichtingen:
la législation sur les déchets contient quelques dispositions à la relatives à la protection du travailleur et il existe des lois particulières dans ce domaine non spécifié
niet is haar rustende verplichtingen nagekomen;
la réponse aux questions posées est susceptible d'avoir des conséquences sur l'issue du litige au principal, en sorte que ces questions sont recevables.
eg-verdrag en deze richtlijnen op haar rustende verplichtingen niet is nagekomen.
«manquement d'État - directives 90/388/cee et 96/2/ce - marché des services télécommunications — communications mobiles et personnelles» (sixième chambre) incombent en vertu du traité ce et desdites directives.
artikel 28 eg) en volgende, op hem rustende verplichtingen niet is nagekomen.
83/189/cee du conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182/cee du conseil, du 22 mars 1988.»
adefovirdifosfaat heeft een intracellulaire halfwaardetijd van 12 tot 36 uur in geactiveerde en rustende lymfocyten.
l’adéfovir diphopshate a une demi-vie intracellulaire comprise entre 12 et 36 heures dans les lymphocytes activés et au repos.
deze bepaling laat de krachtens artikel 17 op de marktdeelnemers rustende verplichting tot samenwerking onverlet.
cette disposition est sans préjudice du devoir de collaboration des opérateurs économiques en vertu de l'article 17.
de uitsluiting tast de krachtens het internationaal recht op de lidstaten rustende verplichtingen op geen enkele wijze aan.
l'application de l'exclusion n'affecte en rien les obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international.