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25 april 2004. - koninklijk besluit tot vaststelling van het statuut van het zakgeld van sommige rusthuisbewoners en tot bepaling van de kosten die niet op dit zakgeld mogen worden aangerekend in uitvoering van artikel 98, § 1, derde lid, van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn

Français

25 avril 2004. - arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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