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e) de sanctiemiddelen en het gebruik ervan
(e) les mécanismes de sanction de l'utilisation de clauses abusives;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
controle moet gepaard gaan met toereikende sanctiemiddelen.
le contrôle doit être assorti de moyens de sanction efficaces.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
het belgische wetgevende arsenaal is te dien aanzien volledig en bevat voldoende sanctiemiddelen die verenigbaar zijn met de rechten van de mens.
l'arsenal législatif belge est à cet égard complet et fournit suffisamment de moyens de sanction compatibles avec les droits de l'homme.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
efficiënte controlesmechanismen en sanctiemiddelen zijn noodzakelijk om het verlengde npv ook in de toekomst te laten werken en verzet tegen controle op kenrmateriaal moet niet worden getolereerd.
des mécanismes de contrôle et des sanctions efficaces sont indispensables pour qu'à l'avenir, le traité prorogé puisse fonctionner dans de bonnes conditions, et enfin le refus des contrôles du matériel nucléaire ne doit pas être toléré.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
bij de invoering van de produktieguota voor de kolen- en staalprodukten ten einde de zich aftekenende crisis te beteugelen, werd besloten als sanctiemiddelen boetes op te leggen.
avec l'introduction des quotas de production pour les produits charbonniers et sidérurgiques en vue de juguler la crise qui s'était amorcée, il a été prévu d'infliger des amendes à titre de sanctions.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
overwegende dat sommige reclamanten, daarin gevolgd door de commissie, vragen dat de controle- en sanctiemiddelen voor stedenbouwkundige inbreuken zouden worden versterkt;
considérant que des réclamants, suivis par la commission, demandent que les moyens de contrôle et de sanction des infractions urbanistiques soient renforcés;
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
de tijde lijke stopzetting van de notering, of van de bekendmaking van de koersen kan ook als sanctiemiddel gehanteerd worden in samenhang met een publieke blaam.
(1) comme les conditions d'admission n'ont pas encore été arrêtées par l'autorité de contrôle en italie, toute comparaison à ce sujet est prématurée.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :