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ten aanzien van de schorsingsvoorwaarden
quant aux conditions de la suspension
Dernière mise à jour : 2012-04-06
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de verzoekster stelt tegenover de argumentatie van de ministerraad dat de soepelheid door de wetgever zo is bedoeld dat zij tot een vrijheid van organisatie strekt voor het p.w.a., de gebruiker en de p.w.a.'er, wat geenszins de uitsluiting van bepaalde in de wet van 3 juli 1978 bedoelde schorsingsvoorwaarden impliceerde.
la requérante objecte à l'argumentation du conseil des ministres que la souplesse a été entendue par le législateur comme visant une liberté d'organisation pour l'a.l.e., l'utilisateur et le prestataire, laquelle n'impliquait nullement l'exclusion de certaines causes de suspension prévues par la loi du 3 juillet 1978.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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