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schriftelijke vordering

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Néerlandais

vordering

Français

créance client

Dernière mise à jour : 2013-11-17
Fréquence d'utilisation : 26
Qualité :

Référence: Wikipedia

Néerlandais

de schriftelijke vordering van het openbaar ministerie is slechts vereist in de gevallen waarin de verbeurdverklaring facultatief is.

Français

la réquisition écrite du ministère public n'est exigée que dans les cas où la confiscation est facultative.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Néerlandais

die vordering moet zodra mogelijk schriftelijk bevestigd worden;

Français

une telle réquisition doit être confirmée par écrit dès que possible;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Néerlandais

indiening der vorderingen geschiedt door de overlegging van een schriftelijke verklaring

Français

déclarer ses créances par simple lettre

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de vordering moet schriftelijk worden ingesteld en met redenen omkleed zijn.

Français

la demande est présentée par écrit et motivée.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de dienst douane en accijnzen verzendt een schriftelijke vordering tot betalingzodra het bedrag bekend is, met dien verstande dat deze vordering niet vaninvloed mag zijn op de strafrechtelijke procedure.

Français

(irlande du nord) les autorités judiciaires ne notifient pas formellement l’aboutissement des procédures pénales au ministère pour l’agriculture et le développement rural (dard).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de dienst douane en accijnzen verzendt een schriftelijke vordering tot betaling zodra het bedrag bekend is, met dien verstande dat deze vordering niet van invloed mag zijn op de strafrechtelijke procedure.

Français

une lettre d’appel de fonds est émise par le service des douanes et des accises dès que le montant a été quantifié, à condition que ceci n’affecte pas la procédure pénale.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

moet het verstrekken van een schriftelijk bewijs van de vordering een voorwaarde voor de toepassing van een europees betalingsbevel zijn?

Français

la production d’un document justificatif à l’appui de la créance en cause doit-elle être obligatoire dans la demande de délivrance d’une injonction de payer européenne?

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

wanneer de verbeurd te verklaren zaken aan de burgerlijke partij toebehoren, maar geen schriftelijke vordering is ingediend door het openbaar ministerie, heeft de burgerlijke partij weliswaar geen enkele mogelijkheid de verbeurdverklaring in haar voordeel te verkrijgen.

Français

lorsque les choses à confisquer appartiennent à la partie civile mais que le ministère public n'a introduit aucune réquisition par écrit, la partie civile n'a certes aucune possibilité d'obtenir la confiscation à son avantage.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

na de ondertekening van de akte van opdracht worden de nieuwe vorderingen of de uitbreidingen van de initiële vordering of van de tegenvordering schriftelijk ingediend.

Français

après la signature de l'acte de mission, les nouvelles demandes ou les extensions de la demande principale ou de la demande reconventionnelle ne peuvent être effectuées que par écrit.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de omstandigheid dat uit het feitenrelaas niet zou blijken dat er enige verbeurd te verklaren goederen zouden zijn, dat de beklaagden goederen delictueel zouden hebben gebruikt die aan de burgerlijke partij toebehoren of dat een schriftelijke vordering van het openbaar ministerie voorhanden zou zijn, doet geen afbreuk aan de relevantie van de prejudiciële vragen.

Français

la circonstance que la relation des faits ne ferait pas apparaître qu'il y aurait des choses à confisquer, que les prévenus auraient fait un usage délictuel de choses appartenant à la partie civile ou qu'existerait une réquisition écrite du ministère public ne porte pas atteinte à la pertinence des questions préjudicielles.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de hypotheekbewaarders zijn gehouden getuigschriften af te geven, waarbij worden vastgesteld de overgangen en de toekenningen van zakelijke rechten, alsook de huurcontracten, toegestaan door alle personen, aangewezen in de schriftelijke vorderingen welke hun te dien einde worden gedaan.

Français

les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

vorderingen

Français

créances

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: Rstephan67

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