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toestemt met

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Néerlandais

een lidstaat kan eisen dat de in artikel 30 van deze richtlijn bedoelde toezichthoudende instantie toestemt met een dergelijke kaderovereenkomst.

Français

un État membre peut soumettre un tel accord à l'approbation préalable de l'organisme de contrôle mentionné à l'article 30 de la présente directive.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

3° publiekrechtelijke of privaatrechtelijke rechtspersonen of natuurlijke personen, voor landbouwgronden die ze in pacht hebben overeenkomstig de pachtwet, op voorwaarde dat er een schriftelijk akkoord van de eigenaar is of van de houder van het zakelijk recht, waarin hij toestemt met de bebossing van die landbouwgronden.

Français

3° aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux personnes physiques, pour des terres agricoles affermées à elles, conformément à la loi sur le bail à ferme, à la condition qu'il y ait un accord écrit du propriétaire ou du détenteur du droit réel, dans lequel il marque son accord avec le boisement de ces terrains.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

1. onverminderd de artikelen 81, 82 en 86 van het verdrag kan er met een aanvrager een kaderovereenkomst worden gesloten. daarin worden de kenmerken opgenomen van de infrastructuurcapaciteit die door de aanvrager is aangevraagd en die hem wordt aangeboden voor een termijn van meer dan één dienstregelingsperiode. de kaderovereenkomst behelst geen gedetailleerde beschrijving van een treinpad, maar is zo opgesteld dat aan de gewettigde commerciële behoeften van de aanvrager tegemoet wordt gekomen. een lidstaat kan eisen dat de in artikel 30 van deze richtlijn bedoelde toezichthoudende instantie toestemt met een dergelijke kaderovereenkomst.

Français

1. sans préjudice des dispositions des articles 81, 82 et 86 du traité, un accord-cadre peut être conclu avec un candidat. cet accord-cadre précise les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire requises par un candidat ainsi que de celles qui lui sont offertes pour toute durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service. l'accord-cadre ne définit pas un sillon de façon détaillée mais est établi de manière à répondre aux besoins commerciaux légitimes du candidat. un État membre peut soumettre un tel accord à l'approbation préalable de l'organisme de contrôle mentionné à l'article 30 de la présente directive.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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