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De: Traduction automatique
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vordering uitbreiden
étendre sa demande
Dernière mise à jour : 2016-08-14
Fréquence d'utilisation : 1
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de vordering tot uitbreiding van het voorwerp van de vordering tot nietigverklaring met de beschikking van 19 maart 2001
l'obligation de pêcher dans les eaux du pays tiers visé dans la décision d'octroi du concours serait secondaire, de sorte qu'un manquement à cette obligation ne pourrait être considéré comme une infraction grave.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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na de ondertekening van de akte van opdracht worden de nieuwe vorderingen of de uitbreidingen van de initiële vordering of van de tegenvordering schriftelijk ingediend.
après la signature de l'acte de mission, les nouvelles demandes ou les extensions de la demande principale ou de la demande reconventionnelle ne peuvent être effectuées que par écrit.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence:
vorderingen
créances
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 4
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