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er is sprake van een verbintenis uit onrechtmatige daad in de zin van artikel 5, sub 3, van het executieverdrag indien met die vordering de vervoerder
demande de décision préjudicielle - cour de cassation française - interprétation de l'art. 5, points ! («matière contractuelle») et 3 («matière délicluelle ou quasi délicluelle»), de la convention de bruxelles - action par laquelle le destinataire de marchandises (ou son assureur subrogé) réclame réparation d'un préjudice, en se fondant sur le connaissement, non pas à rencontre de celui qui a
aansprakelijkheid en de andere op aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad, niet als samenhangend kunnen worden aangemerkt
responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.
het handelsgericht wien oordeelde dat vki geen schade uit onrechtmatige daad aanvoerde, en verklaarde zich onbevoegd.
ayant jugé que le vki ne faisait pas valoir un préjudice d'origine délictuelle, le handelsgericht wien s'est déclaré incompétent.