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verbintenis uit onrechtmatige daad

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Néerlandais

2° een verbintenis voortvloeiend uit een onrechtmatige daad,

Français

2° une obligation dérivant d'un fait dommageable,

Dernière mise à jour : 2018-02-28
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

gehoudenheid uit onrechtmatige daad

Français

responsabilité délictuelle

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

verbintenis uit endossement

Français

engagement par endossement

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

[bevoegdheid bij vorderingen uit onrechtmatige daad]

Français

[compétence en matière délictuelle]

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

- vordering uit overeenkomst of uit onrechtmatige daad

Français

enrichissement sans cause ­ lieu d'exécution d'obligations fondées sur Γ­

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

recht toepasselijk op verbintenissen uit onrechtmatige daad

Français

droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

recht inzake onrechtmatige daad

Français

droit de la responsabilité civile

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

recht inzake onrechtmatige daad.

Français

droit sur les préjudices civils (law of tort).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

zaakregister vordering uit overeenkomst of uit onrechtmatige daad

Français

index des matiÈres

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

Β 5, 7 vordering uit overeenkomst of uit onrechtmatige daad

Français

luxembourg (clause pour le—, article i du protocole an- nexé)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

- samenloop van vorderingen uit overeenkomst en uit onrechtmatige daad

Français

environnement (préjudice porté à 1'— au­delà des fron­tières)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

5, sub 3 [bevoegdheid bij vorderingen uit onrechtmatige daad]

Français

artide 5, 3o [compétence en matière délictuelle]

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

toepassingsgebied van het recht toepasselijk op verbintenissen uit onrechtmatige daad

Français

domaine du droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

er is dan geen sprake van onrechtmatige daad.

Français

il n'y a donc pas délit.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

verbintenissen voortvloeiend uit een onrechtmatige daad worden evenwel beheerst :

Français

toutefois, l'obligation dérivant d'un fait dommageable est régie :

Dernière mise à jour : 2015-02-05
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

13 aansprakelijkheid onrechtmatige daad (art. 1382 b.w.)

Français

13 responsabilite delit (art. 1382 c.c.)

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

plaats van het schadebrengende feit zie onder: onrechtmatige daad

Français

lien entre deux ou plusieurs demandes voir: connexité

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

er is sprake van een verbintenis uit onrechtmatige daad in de zin van artikel 5, sub 3, van het executieverdrag indien met die vordering de vervoerder

Français

demande de décision préjudicielle - cour de cassation française - interprétation de l'art. 5, points ! («matière contractuelle») et 3 («matière délicluelle ou quasi délicluelle»), de la convention de bruxelles - action par laquelle le destinataire de marchandises (ou son assureur subrogé) réclame réparation d'un préjudice, en se fondant sur le connaissement, non pas à rencontre de celui qui a

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

aansprakelijkheid en de andere op aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad, niet als samenhangend kunnen worden aangemerkt

Français

responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

het handelsgericht wien oordeelde dat vki geen schade uit onrechtmatige daad aanvoerde, en verklaarde zich onbevoegd.

Français

ayant jugé que le vki ne faisait pas valoir un préjudice d'origine délictuelle, le handelsgericht wien s'est déclaré incompétent.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

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