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chatain voerbeperkingen: is het dan de bevoegde instanties van een lid-staat uit dien hoofde niet verboden de aangegeven dan wel de uit de door de importeur verstrekte gegevens blijkende waarde te verlagen?
procureur de la rÉpublique / chatain quantitatives à l'importation, n'interdit-il pas, de ce fait, aux autorités compétentes d'un État membre de minorer la valeur déclarée ou bien la valeur résultant des éléments fournis par l'importateur?
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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1175 11x2 iixx invoerbeperking chemisch produkt, gevaarlijke stof. gevaren voorde gezondheid, uil voerbeperking
1078 1153 1154 médecine vétérinaire bovin, viande bovine conlrôle des aliments, législation alimentaire, produil animal, produil vétérinaire médicament, produil pharmaceutique, produit vétérinaire
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