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artikel 29 voorziet ook in een uitzonderingsbepaling waarin wordt verwezen naar artikel 11, lid 4.
l’article 29 prévoit aussi des dérogations fondées sur les motifs énumérés à l’article 11, paragraphe 4.
de voorzitter. - mevrouw langenhagen, u heeft verwezen naar artikel 105 van het reglement.
l'émission en un lieu donné détermine le droit applicable, règle qui comporte un risque de délégalisation dans la mesure où ceux qui émettent peuvent être tentés de rechercher la législation qui leur est la plus favorable de tous les points de vue, notamment fiscal.