Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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il y a lieu d'analyser si les aides accordées par la sncb à ifb les ont respectées.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
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