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toutefois, à ce stade, la commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure de manière définitive que l'aide a été limitée au strict minimum.
toutefois, à ce stade, la commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure de manière définitive que l'aide a été limitée au strict minimum.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
18. en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion%quot%en cascade%quot%. le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. la gestion%quot%en cascade%quot% semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
18. en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade". le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. la gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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