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De: Traduction automatique
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59) il convient dans un premier temps de décrire succinctement le cadre méthodologique de construction de la comptabilité analytique du crédit mutuel.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(62) l'examen des informations transmises à la commission nécessite, d'après la république française, dans un premier temps, de régulariser l'analyse du plan initialement notifié pour tenir compte de l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 puis, dans un second temps, d'examiner la conformité de l'ensemble formé du plan initial régularisé et des mesures nouvelles sur la base des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
(62) l'examen des informations transmises à la commission nécessite, d'après la république française, dans un premier temps, de régulariser l'analyse du plan initialement notifié pour tenir compte de l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 puis, dans un second temps, d'examiner la conformité de l'ensemble formé du plan initial régularisé et des mesures nouvelles sur la base des les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
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