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naruszenia
infractions
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 12
Qualité :
waga naruszenia
gravité de l’infraction
Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
naruszenia zobowiĄzania
violation de l’engagement
Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
i. opis naruszenia
i. rÉsumÉ de l'infraction
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
drobne naruszenia:
cas mineurs de non-respect:
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a) wagi naruszenia,
a) la gravité de l'infraction,
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
czas trwania naruszenia
durée de l’infraction
Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
b. naruszenia zobowiĄzania
b. violation de l’engagement
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1) natura naruszenia
1. nature de l'infraction
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
streszczenie opisu naruszenia
rÉsumÉ de l’infraction
Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
rodzaj naruszenia wewnątrzwspólnotowego,
type d'infraction intracommunautaire,
Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
charakter naruszenia przepisów;
la nature de l’infraction;
Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
– długość okresu naruszenia,
– la durée de celle-ci,
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :