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jakąkolwiek władzę państwową ustanowioną:
toute autorité publique créée:
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 16:
selon la procédure prévue à l'article 16:
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
procedurę ustanowioną w art. 24 stosuje się w celu:
selon la procédure prévue à l'article 24,
Dernière mise à jour : 2014-10-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
c) obejmują całkowitą ilość ustanowioną w art. 1,
c) porte sur la totalité de la quantité prévue à l'article 1er;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 10 przyjmuje się:
sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 10:
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
stanowiąc zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 251 traktatu,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 37
Qualité :
zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 14 można przyjąć:
selon la procédure prévue à l'article 14, peuvent être arrêtées:
Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 251 traktatu [3],
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
komisja, zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 21, określa:
la commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 21:
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
stanowiąc zgodnie z procedurą ustanowioną art. 189c traktatu [3],
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 c du traité (3),
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
statków pływających pod banderą szwecji, zgodnie z ustanowioną praktyką.
navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 251 traktatu,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
"vroedvrowdiploma" wydawany przez komisję egzaminacyjną ustanowioną przez państwo;
le «vroedvrouwdiploma» délivré par la commission d'examen désignée par l'État;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
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