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Polonais

jakąkolwiek władzę państwową ustanowioną:

Français

toute autorité publique créée:

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Polonais

zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 16:

Français

selon la procédure prévue à l'article 16:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Polonais

procedurę ustanowioną w art. 24 stosuje się w celu:

Français

selon la procédure prévue à l'article 24,

Dernière mise à jour : 2014-10-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

c) obejmują całkowitą ilość ustanowioną w art. 1,

Français

c) porte sur la totalité de la quantité prévue à l'article 1er;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Polonais

zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 10 przyjmuje się:

Français

sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 10:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

stanowiąc zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 251 traktatu,

Français

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 37
Qualité :

Polonais

zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 14 można przyjąć:

Français

selon la procédure prévue à l'article 14, peuvent être arrêtées:

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 251 traktatu [3],

Français

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

komisja, zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 21, określa:

Français

la commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 21:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

stanowiąc zgodnie z procedurą ustanowioną art. 189c traktatu [3],

Français

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 c du traité (3),

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

statków pływających pod banderą szwecji, zgodnie z ustanowioną praktyką.

Français

navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 251 traktatu,

Français

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

"vroedvrowdiploma" wydawany przez komisję egzaminacyjną ustanowioną przez państwo;

Français

le «vroedvrouwdiploma» délivré par la commission d'examen désignée par l'État;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

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