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Roumain

repausul compensatoriu

Français

repos compensateur

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Roumain

plata sumei primei tranşe a ajutorului compensatoriu prevăzut în:

Français

le paiement du montant de la première tranche d'une aide compensatoire visée au:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Roumain

În aceste cazuri, se prevede un repaus compensatoriu (cu excepția poloniei).

Français

dans ces cas, un repos compensatoire est prévu (excepté en pologne).

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Roumain

- 50% din sumele efectiv plătite pentru ajutorul compensatoriu prevăzut în articolul 4,

Français

- 50 % des montants effectivement payés pour l'aide compensatoire visée à l'article 4,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Roumain

astfel, producătorul-exportator cooperant a obținut beneficii derivate din ajutorul compensatoriu pentru pta.

Français

ainsi, le producteur-exportateur ayant coopéré a obtenu des avantages liés à l’aide compensatoire pour le pta.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Qualité :

Roumain

de stabilire a sumei maxime a ajutorului compensatoriu pentru reevaluările semnificative ale lirei sterline şi ale coroanei suedeze care au avut loc în 2000

Français

fixant le montant maximal de l'aide compensatoire pour les réévaluations sensibles de la livre sterling et de la couronne suédoise intervenues en 2000

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Roumain

suma totală a ajutorului compensatoriu trebuie să fie acordată proporţional cu pierderile înregistrate de fiecare sector din statul membru în cauză.

Français

le montant total de l'aide compensatoire doit être octroyé, en proportion des pertes subies par chaque secteur dans l'État membre concerné.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Roumain

acest ajutor compensatoriu este acordat pentru a contrabalansa impactul pta achiziționat la nivel local sau importat prin intermediul băncii de stat din pakistan.

Français

l’aide compensatoire est apportée en vue de contrebalancer l’impact du pta acheté sur place ou importé par l’intermédiaire de la banque nationale du pakistan.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Roumain

cu alte cuvinte, acesta își propune să asigure că ajutorul acordat vizează disfuncționalitățile pieței și nu denaturează concurența fără a obține un avantaj compensatoriu corespunzător.

Français

en d’autres termes, il vise à garantir que les aides pallient des défaillances du marché et ne faussent pas le jeu de la concurrence sans contrepartie adéquate.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Roumain

cu toate acestea, statul membru poate renunţa la acordarea unui ajutor compensatoriu atunci când suma corespunde unei reduceri mai mici de 5%.

Français

toutefois, l'État membre peut renoncer à l'octroi de l'aide compensatoire lorsque ce montant correspond à moins de 0,5 % de réduction.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Roumain

atunci când se retrag din monopol, distileriile agricole sub sigiliu pot primi un ajutor compensatoriu în valoare de 257,50 eur pe hectolitru drepturi de distilare nominale.

Français

lorsqu’elles quittent le monopole, ces distilleries peuvent recevoir une aide compensatoire de 257,50 eur par hl de droits de distillation nominaux.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Roumain

suma maximă a primei tranşe a ajutorului compensatoriu se stabileşte conform procedurii prevăzute în articolul 9, pentru statul membru în cauză ca ansamblu, în conformitate cu punctul 4 din anexă.

Français

le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi selon la procédure visée à l'article 9, pour l'ensemble de l'État membre concerné, conformément au point 4 de l'annexe.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Roumain

atunci când se retrage din monopol, fiecare distilerie agricolă sub sigiliu este autorizată să primească un ajutor compensatoriu în valoare de 257,50 eur pe hectolitru drepturi de distilare nominale în sensul legislaţiei germane aplicabile.

Français

lorsqu’elle quitte le monopole, toute distillerie agricole sous scellés peut recevoir une aide compensatoire de 257,50 eur par hl de droits de distillation nominaux au sens de la législation allemande applicable.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Roumain

acest credit este destinat să acopere indemnizaţiile şi plăţile forfetare cu ora pentru orele suplimentare lucrate de personalul în cauză, căruia nu i s- a putut acorda concediu compensatoriu în conformitate cu procedurile prevăzute.

Français

cet article est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les membres du personnel concernés qui n'ont pas pu être compensées selon les modalités prévues, par du temps libre.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Roumain

(2). cuantumul brut este cuantumul compensatoriu ajustat de faptul că marea britanie nu participă la finanţarea compensaţiei proprii şi contribuţia republicii federale a germaniei este redusă la o treime.

Français

le montant brut est le montant de la compensation, ajusté en raison du fait que le royaume-uni ne participera pas au financement de sa propre compensation et que la part de la république fédérale d'allemagne est réduite d'un tiers.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Roumain

-50% din sumele care pot fi acordate pentru ajutorul compensatoriu prevăzut în articolul 5. cu toate acestea, statul membru poate renunţa la acordarea participării naţionale la finanţarea ajutorului.

Français

-50% des montants qui peuvent être octroyés pour l'aide compensatoire visée à l'article 5. toutefois, l'État membre peut renoncer à l'octroi de la participation nationale au financement de l'aide.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence: Anonyme

Roumain

3. suma totală a ajutorului compensatoriu trebuie să fie acordată proporţional cu pierderile înregistrate de fiecare sector din statul membru în cauză. În cadrul unui sector, metoda de repartizare a ajutorului nu trebuie să afecteze condiţiile de concurenţă într-o măsură contrară interesului comun.

Français

3. le montant total de l'aide compensatoire doit être octroyé, en proportion des pertes subies par chaque secteur dans l'État membre concerné. À l'intérieur d'un secteur donné, la méthode de distribution de l'aide ne peut pas altérer les conditions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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