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De: Traduction automatique
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(c) a fost condamnat de o ofensa privind comportamentul sau profesional de catre o instanta care are putere de res judicata;
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
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"(e) din directiva comisiei 91/321/cee din 14 mai 1991 privind formula de început şi preparatele instant* şi directiva comisiei 96/5/ce din 16 februarie 1996 privind preparatele pe bază de cereale şi alimentele pentru copii destinate sugarilor şi copiilor până la 3 ani**. totuşi, până la stabilirea valorilor maxime, conform art. 6 din directiva 91/321/cee sau art. 6 din directiva 96/5/ce, art. 5a alin. (1) şi art. 5a alin. (3)-(6) din prezenta directivă se aplică produselor în cauză.
«e) de la directive 91/321/cee de la commission, du 14 mai 1991, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (*) et de la directive 96/5/ce de la commission, du 16 février 1996, concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (**). toutefois, en attendant que les teneurs maximales soient fixées, conformément à l'article 6 de la directive 91/321/cee ou à l'article 6 de la directive 96/5/ce, l'article 5 bis paragraphe 1 et l'article 5 bis paragraphes 3 à 6 de la présente directive s'appliquent aux produits concernés.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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