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Romanian

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pentru dovada de sediu

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Roumain

Français

Infos

Roumain

dovada de origine

Français

preuve de l'origine

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Roumain

denumirea și adresa companiei responsabile pentru dovada de funcționalitate;

Français

nom et adresse de l'entreprise chargée d'attester la capacité fonctionnelle;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

dovada de neplată a restituirilor

Français

preuve du non-paiement des restitutions

Dernière mise à jour : 2010-08-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

titlul iv: dovada de origine

Français

titre iv: preuve de l'origine

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Roumain

procedura de contestaŢie Şi dovada de utilizare

Français

procÉdure d'opposition et preuve de l'usage

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Roumain

înregistrarea următorului transfer de sediu social al unui spe:

Français

que le transfert suivant du siège statutaire d'une spe a été enregistré:

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

dovada de netăgăduit din întâile scripturi nu a ajuns şi la ei?

Français

la preuve (le coran) de ce que contiennent les ecritures anciennes ne leur est-elle pas venue?

Dernière mise à jour : 2014-07-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

cooperarea dintre registrele comerțului în privința fuziunilor și a transferurilor de sediu transfrontaliere

Français

coopération des registres du commerce dans le cadre d’opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

(2) dovada de origine menționată la alineatul (1) este:

Français

la preuve de l'origine visée au paragraphe 1 est constituée comme suit:

Dernière mise à jour : 2010-09-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

dificultăți de cooperare între registre în cadrul procedurilor transfrontaliere de fuziune și transfer de sediu

Français

problèmes de coopération entre les registres dans les procédures transfrontalières de fusion ou de transfert du siège

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

dificultăți de cooperare între registrele comerțului în cadrul procedurilor transfrontaliere de fuziune și transfer de sediu

Français

problèmes de coopération entre les registres du commerce dans les procédures transfrontalières de fusion ou de transfert du siège

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

dovadă de origine

Français

justification de l'origine

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

noțiunea de „sediu principal” al unui organism de radiodifuziune este conformă cu dreptul uniunii.

Français

la notion d'«établissement principal» d'un organisme de radiodiffusion serait conforme au droit de l'union.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

statutul grupului pe teritoriul guvernului gazdă este guvernat de un acord de sediu încheiat între guvernul gazdă și grup.

Français

le statut du groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le groupe.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

(3) dovada de plată a tva, dacă vehiculul este nou în sensul normelor privind tva;

Français

une preuve du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (tva), si le véhicule est neuf au regard de la tva.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

cooperarea transfrontalieră a registrelor comerțului în cadrul procedurilor transfrontaliere de fuziune și transfer de sediu este explicit prevăzută de instrumentele juridice europene.

Français

la législation européenne impose expressément aux registres du commerce de coopérer dans les procédures transfrontalières de fusion ou de transfert du siège.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

dai dovadă de profesionalism și demnitate.

Français

la durée des tests dépend de leur nature.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

consideră necesar să se acorde prioritate proiectului de societate privată europeană, precum și măsurilor menite să faciliteze transferurile de sediu în interiorul ue.

Français

estime nécessaire de recentrer les priorités sur le projet de société privée européenne ainsi que sur des mesures visant à faciliter les transferts de siège au sein de l’ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

trebuie eliberată sau întocmită o dovadă de origine

Français

une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

(3) cooperarea cotidiană dintre registrele comerțului a devenit o necesitate datorită operațiunilor transfrontaliere de tipul fuziunilor sau al transferului de sediu social.

Français

(3) les opérations telles que les fusions transfrontalières ou les transferts transfrontaliers du siège social ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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