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De: Traduction automatique
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Qualité :
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dovada de origine
preuve de l'origine
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
denumirea și adresa companiei responsabile pentru dovada de funcționalitate;
nom et adresse de l'entreprise chargée d'attester la capacité fonctionnelle;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dovada de neplată a restituirilor
preuve du non-paiement des restitutions
Dernière mise à jour : 2010-08-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
titlul iv: dovada de origine
titre iv: preuve de l'origine
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
procedura de contestaŢie Şi dovada de utilizare
procÉdure d'opposition et preuve de l'usage
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
înregistrarea următorului transfer de sediu social al unui spe:
que le transfert suivant du siège statutaire d'une spe a été enregistré:
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dovada de netăgăduit din întâile scripturi nu a ajuns şi la ei?
la preuve (le coran) de ce que contiennent les ecritures anciennes ne leur est-elle pas venue?
Dernière mise à jour : 2014-07-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cooperarea dintre registrele comerțului în privința fuziunilor și a transferurilor de sediu transfrontaliere
coopération des registres du commerce dans le cadre d’opérations transfrontalières de fusion ou de transfert de siège
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(2) dovada de origine menționată la alineatul (1) este:
la preuve de l'origine visée au paragraphe 1 est constituée comme suit:
Dernière mise à jour : 2010-09-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dificultăți de cooperare între registre în cadrul procedurilor transfrontaliere de fuziune și transfer de sediu
problèmes de coopération entre les registres dans les procédures transfrontalières de fusion ou de transfert du siège
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dificultăți de cooperare între registrele comerțului în cadrul procedurilor transfrontaliere de fuziune și transfer de sediu
problèmes de coopération entre les registres du commerce dans les procédures transfrontalières de fusion ou de transfert du siège
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
noțiunea de „sediu principal” al unui organism de radiodifuziune este conformă cu dreptul uniunii.
la notion d'«établissement principal» d'un organisme de radiodiffusion serait conforme au droit de l'union.
statutul grupului pe teritoriul guvernului gazdă este guvernat de un acord de sediu încheiat între guvernul gazdă și grup.
le statut du groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le groupe.
cooperarea transfrontalieră a registrelor comerțului în cadrul procedurilor transfrontaliere de fuziune și transfer de sediu este explicit prevăzută de instrumentele juridice europene.
la législation européenne impose expressément aux registres du commerce de coopérer dans les procédures transfrontalières de fusion ou de transfert du siège.
consideră necesar să se acorde prioritate proiectului de societate privată europeană, precum și măsurilor menite să faciliteze transferurile de sediu în interiorul ue.
estime nécessaire de recentrer les priorités sur le projet de société privée européenne ainsi que sur des mesures visant à faciliter les transferts de siège au sein de l’ue.
(3) cooperarea cotidiană dintre registrele comerțului a devenit o necesitate datorită operațiunilor transfrontaliere de tipul fuziunilor sau al transferului de sediu social.
(3) les opérations telles que les fusions transfrontalières ou les transferts transfrontaliers du siège social ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité.